L’indemnité d’immobilisation doit être restituée même sans levée d’option par l’acquéreur
Publié le :
04/11/2026
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novembre
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11
2026
14h09
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
L’acquéreur peut obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation sans avoir levé l’option prévue par une promesse unilatérale de vente. L’acceptation de cette promesse su...