Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
L’acquéreur peut obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation sans avoir levé l’option prévue par une promesse unilatérale de vente. L’acceptation de cette promesse suffit à rendre applicables les règles protectrices attachées à la condi...
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La protection offerte par la directive 93/13 s’étend pleinement aux contrats de communications électroniques. Dans l’arrêt C-872/24, la Cour de justice de l’Union européenne précise le contrôle applicable aux pénalités disproportionnées et impose...
Publié le :
07/10/2026
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16h24
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Pour le consommateur, une hausse de prix fondée sur une clause abusive ne peut être consolidée par l’écoulement du temps ni maintenue au moyen d’une nouvelle stipulation imposée par le professionnel. Par un arrêt du 24 septembre 2026, rendu dans l...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Les systèmes d’identification des produits évoluent avec les usages numériques. Présent dans la grande distribution depuis les années 1970, le code-barres pourrait progressivement céder une partie de sa place au QR code. L’organisation internation...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le prix de certains vêtements à très bas coût pourrait être affecté par un nouveau prélèvement. Depuis le 1er septembre 2026, la France applique une réglementation destinée à réduire l’impact environnemental de l’ultra-fast fashion, avec un malus...
Publié le :
26/08/2026
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16h07
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires répond aux risques de migration de substances chimiques vers les aliments. Le bisphénol A fait, à ce titre, l’objet d’une vigilance particulière des autorités sanitaires et europé...
