L’indemnité d’immobilisation doit être restituée même sans levée d’option par l’acquéreur
L’acquéreur peut obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation sans avoir levé l’option prévue par une promesse unilatérale de vente. L’acceptation de cette promesse suffit à rendre applicables les règles protectrices attachées à la condition suspensive de financement.
La non-réalisation du financement impose la restitution des sommes versées
Par un arrêt du 22 octobre 2026, n° 24-13.456, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’absence de levée d’option ne prive pas l’acquéreur de la protection prévue par le Code de la consommation.
La Cour fonde sa décision sur les articles L. 313-40 et L. 313-41 du Code de la consommation. Dès lors que la promesse a été acceptée par son bénéficiaire, les dispositions relatives à la condition suspensive d’obtention d’un prêt s’appliquent. Si cette condition ne se réalise pas, les sommes payées d’avance doivent être intégralement restituées, sans retenue ni indemnité.
La levée d’option ne conditionne pas la protection de l’acquéreur
Le litige concernait une promesse portant sur un bien immobilier au prix de 402 000 euros. L’opération était conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et une indemnité d’immobilisation de 20 100 euros avait été versée.
L’offre de financement étant intervenue après l’expiration du délai contractuel, les vendeuses avaient refusé de régulariser la vente et conservé l’indemnité. La cour d’appel avait validé cette position au motif que le bénéficiaire n’avait pas levé l’option.
La Cour de cassation distingue toutefois l’acceptation de la promesse de la levée d’option, seule cette dernière formant définitivement la vente. Elle censure donc l’arrêt d’appel : la caducité de la promesse ne permet pas, à elle seule, au vendeur de conserver l’indemnité d’immobilisation.
Historique
-
L’indemnité d’immobilisation doit être restituée même sans levée d’option par l’acquéreur
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
L’acquéreur peut obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation sans avoir levé l’option prévue par une promesse unilatérale de vente. L’acceptation de cette promesse su...
-
Arrêt C-872/24 : la CJUE impose l’éviction intégrale des pénalités contractuelles abusives
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La protection offerte par la directive 93/13 s’étend pleinement aux contrats de communications électroniques. Dans l’arrêt C-872/24, la Cour de justice de l’Union européenne pré...
-
Une clause abusive de modification du prix ne peut être corrigée ni remplacée unilatéralement
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Pour le consommateur, une hausse de prix fondée sur une clause abusive ne peut être consolidée par l’écoulement du temps ni maintenue au moyen d’une nouvelle stipulation imposée...
-
Le code à réponse rapide renouvelle l’information des consommateurs et la traçabilité des produits
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Les systèmes d’identification des produits évoluent avec les usages numériques. Présent dans la grande distribution depuis les années 1970, le code-barres pourrait progressiveme...
-
La réglementation du 1er septembre 2026 impose un malus environnemental à l’ultra-fast fashion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le prix de certains vêtements à très bas coût pourrait être affecté par un nouveau prélèvement. Depuis le 1er septembre 2026, la France applique une réglementation destinée à ré...