Historique
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L’indemnité d’immobilisation doit être restituée même sans levée d’option par l’acquéreur
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
L’acquéreur peut obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation sans avoir levé l’option prévue par une promesse unilatérale de vente. L’acceptation de cette promesse su... -
Arrêt C-872/24 : la CJUE impose l’éviction intégrale des pénalités contractuelles abusives
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La protection offerte par la directive 93/13 s’étend pleinement aux contrats de communications électroniques. Dans l’arrêt C-872/24, la Cour de justice de l’Union européenne pré...
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Une clause abusive de modification du prix ne peut être corrigée ni remplacée unilatéralement
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Pour le consommateur, une hausse de prix fondée sur une clause abusive ne peut être consolidée par l’écoulement du temps ni maintenue au moyen d’une nouvelle stipulation imposée...
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Le code à réponse rapide renouvelle l’information des consommateurs et la traçabilité des produits
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Les systèmes d’identification des produits évoluent avec les usages numériques. Présent dans la grande distribution depuis les années 1970, le code-barres pourrait progressiveme...
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La réglementation du 1er septembre 2026 impose un malus environnemental à l’ultra-fast fashion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le prix de certains vêtements à très bas coût pourrait être affecté par un nouveau prélèvement. Depuis le 1er septembre 2026, la France applique une réglementation destinée à ré...