Arrêt C-872/24 : la CJUE impose l’éviction intégrale des pénalités contractuelles abusives
La protection offerte par la directive 93/13 s’étend pleinement aux contrats de communications électroniques. Dans l’arrêt C-872/24, la Cour de justice de l’Union européenne précise le contrôle applicable aux pénalités disproportionnées et impose l’éviction intégrale des clauses jugées abusives.
L’absence de plafond légal ne neutralise pas le contrôle du juge
Deux consommateurs roumains avaient souscrit des contrats de téléphonie mobile et d’accès à Internet. Après plusieurs défauts de paiement, les professionnels exigeaient des pénalités de retard de 0,2 % et 0,5 % par jour, auxquelles s’ajoutaient des indemnités de résiliation anticipée correspondant aux mensualités restant à courir.
Les juridictions de première instance ayant retenu le caractère disproportionné et abusif de ces stipulations, les professionnels ont interjeté appel. Saisie à titre préjudiciel, la CJUE affirme que la directive 93/13 concerne tous les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, quel que soit le secteur économique. L’absence de réglementation nationale plafonnant les pénalités en matière de communications électroniques n’exclut donc pas leur contrôle.
Selon l’article 3 de la directive, une clause non négociée individuellement est abusive lorsqu’elle provoque, contrairement à la bonne foi, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Les indemnités liées à une inexécution doivent demeurer proportionnées au manquement. Pour apprécier leur caractère excessif, le juge peut notamment les comparer au taux d’intérêt légal.
La qualification contractuelle ne soustrait pas les indemnités à l’examen
Les indemnités de résiliation anticipée peuvent également être contrôlées. Leur qualification de rémunération d’une prestation de services en droit de la TVA ne signifie pas qu’elles relèvent nécessairement de l’objet principal du contrat. Dès lors qu’elles sanctionnent une inexécution contractuelle, leur conformité à la directive doit pouvoir être vérifiée.
La Cour admet par ailleurs qu’une clause matériellement équivalente à une stipulation expressément déclarée abusive par le droit national puisse être sanctionnée sans nouvel examen des critères généraux, sous réserve du respect du contradictoire.
Les articles 6 et 7 commandent l’éviction totale de la clause
Le juge national ne peut pas seulement réduire une pénalité abusive. En application des articles 6 et 7 de la directive 93/13, il doit écarter intégralement la clause sans en modifier le contenu. Cette solution préserve l’effet dissuasif de la sanction et évite que les professionnels conservent des stipulations excessives en anticipant leur simple modération judiciaire. Le contrat peut néanmoins subsister lorsqu’il demeure applicable sans la clause évincée.
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