Une clause abusive de modification du prix ne peut être corrigée ni remplacée unilatéralement
Pour le consommateur, une hausse de prix fondée sur une clause abusive ne peut être consolidée par l’écoulement du temps ni maintenue au moyen d’une nouvelle stipulation imposée par le professionnel. Par un arrêt du 24 septembre 2026, rendu dans l’affaire C-900/24, SVB, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conséquences de l’invalidité d’une clause de modification tarifaire.
La contestation des augmentations appliquées à un contrat de chauffage urbain
Un fournisseur de chauffage urbain avait conclu, en 2012, un contrat de longue durée comprenant deux clauses de modification des prix. En application de l’une d’elles, le prix de consommation avait été augmenté chaque année. Le fournisseur avait ensuite modifié unilatéralement cette clause en 2019.
Le cocontractant avait contesté la validité des stipulations tarifaires et sollicité le remboursement des sommes indûment acquittées. Les juridictions allemandes avaient retenu l’invalidité de la clause en raison de son défaut de transparence.
La jurisprudence nationale appliquait toutefois une « règle des trois ans ». À défaut de contestation d’une augmentation dans ce délai, le consommateur ne pouvait plus invoquer son invalidité. Le tarif obtenu après augmentation devenait alors définitif et remplaçait le prix initial.
La suppression de la clause abusive exclut le maintien de ses effets
La Cour rappelle que le contrat doit, en principe, continuer à produire ses effets sans autre modification que la suppression de la clause abusive, lorsque cette subsistance demeure juridiquement possible. Le juge national ne peut pas réviser cette clause afin d’en corriger le contenu.
Une correction judiciaire affaiblirait l’effet dissuasif de la directive 93/13 relative aux clauses abusives, en permettant aux professionnels d’utiliser de telles stipulations dans l’espoir d’une adaptation ultérieure du contrat. La règle des trois ans est donc contraire au droit de l’Union lorsqu’elle maintient, au détriment du consommateur, les effets de hausses fondées sur une clause abusive.
Le professionnel ne peut pas imposer une clause de remplacement
Le fournisseur ne peut pas davantage remplacer unilatéralement la clause invalidée, y compris pour les seules modifications tarifaires futures. La transparence contractuelle exige que le motif et les modalités de variation du prix soient exposés clairement, afin que le consommateur puisse anticiper les évolutions susceptibles d’intervenir.
Une information communiquée au cours de l’exécution ne remédie pas, en principe, à l’insuffisance initiale. La suppression effective de la clause doit ainsi replacer le consommateur dans la situation qui aurait été la sienne si celle-ci n’avait pas existé.
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